Sur l’appel incident du syndicat mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue : 14.

Il y a donc lieu de déclarer incompétent au bénéfice du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Enfin, à compter du 1er janvier 2013, l'équipement Aquavallée a été transféré au syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM).

Par un arrêté du 5 juin 2019, le président du syndicat mixte a mis fin au contrat de travail de Mme A à compter du 6 juin 2019 à 18 heures.

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Saisi le 27 mars 2018 par la société Mio'terr d'une demande formée à l'encontre de M.

La requête a été communiquée au syndicat mixte du ruisseau des Echets et du Ravin de Profondières qui n’a pas produit d’observations.

Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Rémy, représentant le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal mixte de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Escale.

2025 (n° 25/13, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00065 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-I3O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Tribunal mixte

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