AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fca4c8d36641d72e3a337c7
20 novembre 2020
20 novembre 2020
honoraires d'un montant de 12.000 euros HT soit 14.400 euros TTC et, enfin, le 16 juin 2014, une troisième facture d'un montant HT de 8.092,50 euros, soit 9.711 euros TTC.
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Pôle 6 - Chambre 9
5fd87356a0cd583f5e4e29db
10 décembre 2020
10 décembre 2020
congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant
Source officielle