AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la demande au titre du rappel d'indemnité de congés payés 11.
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Conseil
CADA:20165096
1 décembre 2016
1 décembre 2016
demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné à bail emphytéotique, établie au nom d'un emphytéote (ou preneur) et payée
Source officielle