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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande au titre du rappel d'indemnité de congés payés 11.

Source officielle

Page 18 sur 2071

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CA

Conseil

CADA:20165096

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné à bail emphytéotique, établie au nom d'un emphytéote (ou preneur) et payée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f2f43dfd19523e5af0b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[F] de ses demandes, fins et prétentions, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le Crédit Lyonnais a mis en demeure [P] [V] de respecter ses engagements et l'a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble le 22 mai 2014, afin de le voir condamner à lui payer les sommes dues

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[X] à payer à la CRCAM la somme de 312 458,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017, dans la limite de 386 750 euros ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[I] était justifié ; - condamné la société Aldi marché Dammartin à payer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

I... en demeure de lui payer la somme de 155.557,20 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [O] à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Par confirmation du jugement déféré, l'employeur sera condamné à payer un rappel de salaire du 1er au 21 mars 2014 (correspondant à la mise à pied) d'un montant de 1 288,60 €, les congés payés afférents

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd913365bd574adbbcfa85c

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[N] [Y]; - condamner la société Peugeot Citroën Automobiles, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9738cdc6046d47654400

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de juillet 2021, . 629,86 euros au titre des congés payés afférents, . 4 081 euros au titre des heures supplémentaires du mois d'Août 2021, . 408,10 euros au titre des congés payés afférents, . 3

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe867cdc6046d47879d69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe sollicitant un rappel de congés payés. Par jugement du 28 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Dieppe a: - condamné la [1] à payer à M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Et en application de ces décisions, la société SDVA devait payer au syndicat des copropriétaires la somme de 232 764,94 euros outre intérêts et accessoires et M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La chaudière a été mise en service courant novembre 2008, la société Unifergie ayant payé à la société Reka france 80 % du prix.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

les sommes au titre du dépassement des 209 jours prévus par le forfait, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210edccdc6046d4709b3d8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à Madame [P] [U] les sommes de : 616,21 euros à titre de rappel de salaire, 61,62 euros au titre des congés payés afférents, 61,62 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, 2085,56 euros au titre

Source officielle