dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel

B- sur le non respect des règles sur la représentation du personnel.

de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires, - de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à supporter les dépens de l'instance.

La victime présente un certificat médical prévoyant 3 jours d'ITT, mais retire sa plainte, la crainte de se retrouver un jour seule à nouveau avec Patrice D... n'y paraissant point étrangère.

2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle

salarié mais sans en tirer les conséquences, ce qu'elle soutient être une contradiction aboutissant à lui nuire personnellement.

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

- dit que la SAS Kyo Ascenseurs, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à M.

parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

[U], délégué du personnel et représentant syndical CGT, qui indique avoir été contacté début mars 2013 par des personnes du service de fabrication qui décrivaient une situation intenable avec le management

avoués à la Cour assisté de la SCP LHOTTE-FAVRE D'ECHALLENS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN et plaidant par Me LHOTTE, avocat INTIMEES : Madame Yvonne Z...épouse A...agissant tant en son nom personnel

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Marie Curie de Sceaux à sa demande de communication de son dossier administratif « collégial » personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication, sur support numérique, de la liste du personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son dossier personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier administratif personnel

En l'absence de réponse du ministère de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée