CADA · Avis — 27 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’entier dossier militaire de son père, Monsieur X, décédé le 5 janvier 1994, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau, sachant que sa demande a été agréée pour le seul  feuillet nominatif de contrôle.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, comprend qu'à l'exception du feuillet nominatif de contrôle, les documents constituant le dossier militaire de Monsieur X ne sont plus conservés que sous forme de microfilms, que l'administration a jugé trop illisibles pour être communiqués.


La commission émet  un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention de la ministre des armées de procéder à la communication.