AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la CPAM d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée
Source officiellePage 18 sur 18
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023 et 28 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier
Source officielle