Pierre-Louis X... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz

l'arrêté du 2 août 1995 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées, dans le département des Landes, pour la campagne 1995-1996 ; Vu les autres pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Palmas Structor, dont le siège est

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

du 25 août 1993 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées dans le département des Landes pour la campagne de chasse 1993-1994 ; Vu les autres pièces

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205849 enregistrée le 5 octobre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles, que la palombe

Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Une fois alertée, la SCI PALMA a immédiatement fait procéder à la réparation nécessaire.

Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA

Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA

I... notamment au travers de la SC Paloma et T...

#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes

Toutefois, il ressort du PV de constat du 28 décembre 2016 que sur les trois pieds de lierre provenant du fonds de la Sci Paloma de l'Avenir, deux ont été sciés, mais que n'est pas scié un troisième pied

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le n° 2509496 par laquelle la SCEA La Palombe demande l’annulation de l’arrêté du 28 mars 2025.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE PALOMA devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué sont rejetées.