AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Madame Florence BREYSSE, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2023 Sur le rapport de Alexandre
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Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
23 mai 2012
En effet, il est constant au vu des pièces produites et des explications développées par les parties, que MARINA SARDA n'est que le nom commercial sous lequel la société de droit italien BC SRL exploite
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