[G] de sa demande de paiement du salaire pour la période de la mise à pied conservatoire ; - condamné la société La Versaillaise à payer à M.

[X] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 octobre suivant avec mise à pied conservatoire.

. **** ENTRE : APPELANTE : Madame Maria Alexandrovna Y... ... 29200 BREST non comparante représentée par Me PIRIOUX-FORGEOUX, avocat, ET : Monsieur Ruslan Vaghifévitch A...

née le 18 Février 1969 à RENNES (35000) ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE Représentée par Me William PINEAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14

[N] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars avec notification d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Le 9 avril 2014, M.

[T] [B] la somme de 3 000 € pour sanction abusive et irrégulière - prononcé la nullité de la mise à pied conservatoire en date du 21 juillet 2015 - condamner la SARL ECI à payer à M.

Par lettre du 3 octobre 2012, la société lui a infligé une mise à pied disciplinaire d'un jour ainsi motivée : « '.Lors de votre embauche, nous avons mis à votre disposition un véhicule de service...

Par courriel du 21 mai 2010, Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et par lettre du 11 juin 2010, était convoqué pour le 25 juin à un entretien préalable à son licenciement

[V] par huissier de justice une lettre datée du même jour convoquant celui-ci à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire et lui a fait sommation

Par courrier du 11 décembre 2015, le salarié s'est vu notifié une mise à pied conservatoire et le même jour, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 28 décembre

La période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Votre certificat de travail et votre attestation POLE EMPLOI sont à votre disposition.

L'employeur estime que la mise à pied à titre conservatoire était justifiée.

Par ce même courrier, la société [1] a notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire.

MOTIFS : Sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 11 mai 2021 : Au préalable, la lettre de mise à pied disciplinaire du 11 mai 2021 est ainsi rédigée : 'Nous vous avons convoqué le vendredi

N° 262 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 13.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Lollichon-Barle, le 13.07.2023.

domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne-Hélène PINEAU

S.A.R.L. [7] C/ Organisme CARSAT CENTRE OUEST Copies certifiées conformes - S.A.R.L. [7] - CARSAT CENTRE OUEST - Me Anne PINEAU

Organisme IRICASA Institution de retraite complémentaire régie par le Code de la Sécurité Sociale, relevant de l'Agirc [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU