de MARSEILLE, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sandrine LEFEBVRE

[O] [M] [Adresse 10] [Localité 8] non constitué LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 11] [Localité 14] Représenté par la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat

Organisme CPAM [Localité 3] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Rachel

LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 295, INTIMES 2o-Mademoiselle Saida X... ... 94260 FREINES représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G242 et autres

X... conteste une telle motivation qui méconnaît selon lui, tant la faute et la portée du document invoqué que la portée de la jurisprudence en matière d'abus de droit ; qu'il rappelle que bien qu'il ait

CARS BERTHELET [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [K] [L] née le 25 Janvier 1995

Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène BRISSY, Greffier.

Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Cindy NICOLAS substituant Me Lionel LEFEBVRE

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

universel de Monsieur Pierre Y... ... 91540 MENNECY représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Martine D..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LEFEVRE-PELLETIER

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Comme déjà rappelé ci-dessus M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,

Civile, Madame WELTER, conseillère à la cour d'appel de Nancy, siégeant en rapporteur, Madame FOURNIER, greffière, Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame DABILLY, Conseillères : Madame LEFEBVRE

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11 INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2016, Madame Anne LELIEVRE