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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa43cdc6046d4756d00b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-marie CARO, avocate au barreau de RENNES **

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca8ba62739327dc4feb3d1

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[N] [S], au prix de 120 000  €, les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble précité, soit, respectivement : - au sous-sol du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

Source officielle
CA

4ème Chambre

6871ecf3542d85a267f3c6f1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

OZ-REIS Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il n'est pas contesté par les parties que la régie [N] Publica assure un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd72a3cdc6046d4702987c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

DOM BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE MINTIER Me MORVAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Continental Europe Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 1] - Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176ecdc6046d47af8f74

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01514_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a accordé à M. A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société Galaxie Media, anciennement Purch, est une société de régie publicitaire sur internet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c1cdc6046d47740a7e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

a statué à nouveau et a notamment : - dit que la société [3] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Mme [M] [X], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01060_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société Pierres Investissement à payer à M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04097cdc6046d47cc7fd0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL 2026

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84e01

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cd1a7cb93066e443960

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 21 Juillet 2025 par Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES au nom de : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca8da452b26e8021bfcb08

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La teneur des pièces médicales énoncées et examinées permet de constater que les conditions fixées par les articles L. 3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies, qu'au regard de la pathologie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La consolidation a été fixée au 18 avril 2016 et une rente annuelle de 17 357 euros a été attribuée à M. Q... , son taux d'incapacité permanente partielle étant de 82 %. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb5

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015609 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Madame Renée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8d1cdc6046d47376f7b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M], vice procureur près le tribunal judiciaire de Rennes, concernant : M.

Source officielle