EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/05589 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU

Il précise que sa tête a heurté un rondin, l'impact se produisant sur ses cervicales et estime que les dommages dont la nature et l'importance ont été déterminées par l'expert d'assurance [D] puis par

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 18/00576 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN

2021 du Président du TJ de PARIS - RG n° 21/51104 et ordonnance du 08 Mars 2022 du pôle 1 chambre 5 de la cour d'appel de Paris - RG 21/20753 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU

N° RG 24/03343 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNCX N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Maeva ROCHET la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 37 128 euros et de 15 000 euros en réparation de ses préjudices

Madame X... la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON

une somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens incluant les frais d'expertise, au profit de a SCP FIEVET ROCHETTE

dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société GARAGE BELLEVUE S.A. en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP FIEVET ROCHETTE

COMMERCIAL DE FRANCE une somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE

5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés en ce qui concerne ces derniers par la SCP FIEVET ROCHETTE

FIEVET ROCHETTE LAFON titulaire d'un Office d'Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET -ROCHETTE-LAFON

rendu le 16 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (2ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP KEIME & GUTTIN SCP FIEVET-ROCHETTE

d'un jugement rendu le 23 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 3ème RG nä : 4457/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCPFIEVET-ROCHETTE-LAFON

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 02/6415 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP FIEVET-ROCHETTE