société FRANCE TITRISATION représentant le Fonds commun de Titrisation SAVOIR FAIRE en son intervention volontaire, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie

Cette saisie, dénoncée à M [R] par acte du 9 janvier 2025 s'est avérée fructueuse à hauteur de 1.769,46 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 avril 2015, Mme [B], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société LE CRÉDIT LYONNAIS et reprochant à la banque d'avoir donné suite à diverses saisies

4] et sis [Adresse 5] présumés être occupés par [Z] [D] n'ont pas fait l'objet d'opération de visite et de saisie. 7.

En l'espèce, la société HSBC Factoring France a réagi à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 25 février 2021 en indiquant qu'elle répondrait à la question de l'étendue de la saisie sous 48

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des actes de la saisie-attribution du 15 mai 2024 et le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre

corporel et notamment des moteurs et pièces détachées, une saisie conservatoire d'aéronef ainsi qu'une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Tunisair, de la société Tunisair Technics

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.

Cette saisie a été dénoncée à la société Nord Investissement le 31 octobre 2024. Par acte du 27 novembre 2024, la société Nord Investissement a fait assigner M.

janvier 2010, laissant notamment supposer que [I] [N] serait le bénéficiaire d'un compte patrimonial, composé de six comptes distincts, ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncé le 5 janvier 2024 à M.

à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros en 2012, avec le nom de l'auteur de ce document, qui a demandé la saisie

enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie

À titre subsidiaire : ' juger que le jugement du 4 septembre 2024 n'a pas dépossédé IR Investment des créances saisies par l'effet des saisies du 9 avril et du 21 mai 2024 et qu'elle peut valablement

[R], dont il est rappelé qu'elle n'est pas débitrice dans le cadre de la saisie et qu'elle n'est pas propriétaire du bien objet des poursuites, ne devient pas une partie à la procédure de saisie immobilière

Draguignan, lequel par un jugement en date du 15 octobre 2019, les a : - déboutés de leur demande d'annulation de l'acte de prêt et de l'inscription d'hypothèque prise, ainsi que des commandements de saisie

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur