Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Également a été constituée une servitude « non altius tollendi » sur le fonds [E] interdisant toute « construction d'une hauteur supérieure à 6,02 mètres à l'égout du toit et implantée à moins de cinq
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb54e405357f749ea93f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] a fait assigner les consorts [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de les voir condamner à procéder à la démolition du débord de leur toit sur son fond
Source officielleChambre 1-5
67061e00fde28ee420710ef1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En 2007, la SCI National Institut, propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, a fait installer une unité de climatisation sur le toit de l'immeuble, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée
Source officielle3ème chambre
686f4a0e1cd28a275e6bd925
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En janvier 2021, l'appartement situé au dernier étage a subi une infiltration depuis le toit en raison de fortes pluies.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les requérants font valoir que la tour d’entrainement du bâtiment A devrait être qualifiée d’édicule d’une hauteur dépassant de cinq mètres le toit-terrasse, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8d
13 mai 2003
13 mai 2003
Nadine X soupçonne que le premier juge a pris une "mesure de rétorsion" pour punir la requérante d'avoir saisi à nouveau le juge aux fins de réunir les deux enfants sous le toit maternel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89848
15 octobre 2007
15 octobre 2007
.-24600 SAINT MARTIN DE RIBERAC représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître GALINAT substituant Maître François TOSI de la SELARL F. TOSI & A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
construire pour un garage et qu'était joint au dossier pour ce constitué un " accord de voisinage " ; que le plan joint montrait l'établissement du garage en limite de propriété avec la pente du toit
Source officielle1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
7 juin 2016
En tout état de cause, l'un des défauts, l'absence de porte-vélo, a donné lieu au remplacement par un porte charge ; les dégâts occasionnés au toit n'entrent pas dans la garantie contractuelle, seuls les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle comprend la hauteur des combles mesurée depuis l'égout du toit jusqu'au sommet de la construction. Celle-ci ne pourra excéder 3 mètres (.) ". 15.
Source officielle5e chambre civile
625fa52e8361df277dc59847
19 avril 2022
19 avril 2022
Le 3 août 2018, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, il a été décidé de la réfection de l'étanchéité du toit terrasse du bâtiment G9, selon une répartition spéciale des dépenses relatives
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Quelques jours plus tard elle se rendait au garage pour signaler un défaut de fonctionnement de la climatisation, du verrouillage des vitres arrières et un sifflement d'air au niveau du toit ouvrant.
Source officielle3ème chambre
636ca6936c7633dcd15b3d7c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Quelques jours plus tard elle se rendait au garage pour signaler un défaut de fonctionnement de la climatisation, du verrouillage des vitres arrières et un sifflement d'air au niveau du toit ouvrant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b4
1 avril 2014
1 avril 2014
propriétaire de différents locaux commerciaux au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 4], a, dans le courant de l'année 2011, fait installer six armoires de climatisation sur le toit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’expert a également constaté que le toit terrasse possède un « skydôme » devant servir de désenfumage automatique de l’escalier dont le plastique de l’ouvrant est complètement cassé laissant passer l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle comprend la hauteur des combles mesurée depuis l'égout du toit jusqu'au sommet de la construction. Celle-ci ne pourra excéder 3 mètres () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f426
17 novembre 2011
17 novembre 2011
ouvrant n'est plus solidaire du toit du véhicule ; action corrective : dépose du déflecteur, nettoyage de l'ancienne colle de fixation et pose, - le bandeau du lit fixe n'est plus fixé à la cloison,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société SFR a déposé, le 30 juin 2016, une déclaration préalable en vue de l'édification d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 84 boulevard Henri Sappia à Nice et implanté
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
grande instance de Basse-Terre du 8 septembre 2016 en toutes ses dispositions, et : o à titre principal - dire qu'il n'est pas établi de lien direct et certain entre les non-conformités à l'égout de toit
Source officiellePage 18 sur 216