A l'issue de cette opération, il a déclaré une plus-value d'apport en report d'imposition de 761 936 euros égale à la différence entre la valeur des actions de la société HPLG et la valeur d'acquisition

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Elle ajoute que les legs particuliers en l'espèce ne portaient pas sur une somme d'argent, mais 'sur une quote part d'un ensemble composé de liquidité, de valeur mobilière et de créance qui constituait

novembre 2015, le tribunal de grande instance de Béziers a : Vu le jugement rendu le 28 août 2006 et l'arrêt du 16 octobre 2007, Vu le rapport d'expertise du 12 décembre 2013, - homologué les valeurs

Il a fixé le préjudice financier résultant de la perte de valeur du bien à la somme de 150 000 euros.

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

Com. 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-20712 ) ; que la valeur vénale des titres non cotés peut être établie par comparaison avec les valeurs retenues lors de transactions antérieures portant sur des titres

La valeur des parts cédées a ainsi été calculée par M.

réalisée, sont seulement fondés à obtenir une réduction de leur base imposable au titre de cette plus-value correspondant à la prise en compte, pour le calcul de cette plus-value, d'un prix d'acquisition

de la nue-propriété en 2007 = 87% 9 902K€ Valeur de la moitie' 50% 4 951K€ Valeur retenue dans le protocole transactionnel 2 525K€ Plus-value à rétrocéder 2 426K€ * Après une mise en demeure

En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions afférentes à la taxation de la plus-value de cession de valeurs mobilières : 6. M.

réalisée, sont seulement fondés à obtenir une réduction de leur base imposable au titre de cette plus-value correspondant à la prise en compte, pour le calcul de cette plus-value, d'un prix d'acquisition

vénale du bien indivis *chiffrer la valeur locative du bien indivis *estimer la plus-value que les travaux de construction ont apporté au bien indivis *faire les comptes entre les parties Si toutefois

calculée par l'expert ; Attendu que l'intimée soutient quand à elle que la plus value latente doit être calculée par la différence entre la valeur réévaluée du droit de clientèle à la date d'entrée

de ses parts dans la société de fait a nécessairement été intégrée à la valeur d’acquisition de ses parts dans la SCP, et donc au calcul de la moins-value d’annulation de ces parts, imputée sur la plus-value

au bilan de cette société pour une valeur nulle.

[S] de ses demandes et validé l'indu en son entier montant, le condamnant au paiement de la somme de 10.384,60 euros ainsi qu'aux dépens.