Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau

pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau

Maître Frédéric Coiffe, avocat au barreau de Périgueux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 janvier 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Maud Vignau

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2012 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle

survie du de cujus s'établissaient en mars 2007 à 90% si le docteur [D] n'avait pas commis de faute et en déduisent que de façon quasi-certaine [S] [V] aurait été en vie en août 2007, date d'entrée en vigueur

La société Gerinter [Localité 2] Généraliste a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Nimes a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

DBVH-V-B7H-IX7R SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 12 décembre 2022 RG:22/00808 [S] C/ [O] Grosse délivrée le à Me Trombert Me Candillon

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 13 et 19 juillet 2023, la société Architecture Vigneu et Zilio et M.

née le 18 Janvier 1973 à LYON (69002) ... 69330 MEYZIEU représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

[X] [T] né le 28 Mars 2004 à [Localité 3] (GUINÉE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[E] [U] né le 30 Juin 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [6] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON

[I] [Z] [L] né le 06 Août 1995 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[P] [K] [G] né le 23 Mars 1991 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de

[D] [M] né le 26 Février 2004 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[Z] [V] né le 18 Novembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA 2 comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de

1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA 2 Non comparant, représenté par Me Olivier CHOURLIN, avicat au barreau de l'Ain et substitué par Me LEGRAND-CASTELLON