Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente M.

INTIMEES : SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société [M] RCS de [Localité 3] 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON

l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 Assistée sur l'audience par Me Jérôme BOURICARD de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Vincent

VIVAUTO PLVL représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident Madame [U] [M] VEUVE [H], assistée par son curateur M.

VIVAUTO PL représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société IARDT Prudence Créole et l'EURL Besta Bavaria Moto, représentées par la SAS Bourbon Avocats, demandent à la cour

B, représentés par la SAS Bourbon Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Réunion du 11 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'État à verser à la société

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON

[V] désigné comme constatant judiciaire, et ce pendant 18 ans de 2000 à 2017 date où le tuyau alimentant la parcelle B [Cadastre 1] a été débranché (T d'irrigation bouchonné et neutralisé).

N° 158/add CG -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Me Guédikian, - Me Piriou, les 27.04.2023.

es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat postulant, du barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Vincent

VERZE Castellan 47310 LAPLUME Rep / assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) INTIMES d'autre part, Le 1er février 1961, un bail à ferme a été signé entre les époux A... et

Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2023F00762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT Me Stéphanie ARENA Me Typhanie BOURDOT

Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226242932691 Monsieur M...

chambre du Conseil du 01 Septembre 2010, date indiquée à l'issue des débats APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.