COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01375 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTZ N° de Minute : 1345 Ordonnance du samedi 06 juillet 2024 République Française Au

[Z] [G] soutiennent qu'ils subissent une perte de vue.

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la république du placement en garde à vue Il est rappelé qu'un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès

[A] [W], ont mis en place le réseau [16] en vue de l'exploitation de centres de santé, ce réseau s'appuyant sur deux sociétés commerciales, [4] et [3], qui facturaient leurs prestations de service aux

Le 29 septembre 2025, Mme [I] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure

Le 11 juillet 2025, Mme [D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisée de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure

commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'état de vulnérabilité de [V] [G] dont elle avait nécessairement connaissance au moment de son placement au CRA puisqu'il l'a évoqué lors de sa garde à vue

Il fait valoir que la directive retour s'applique à l'intégralité des mesures prises en vue de l'éloignement de l'étranger, dont les mesures d'expulsion, et, invoquant l'arrêt du 5 mars 2026 de la CJUE

le territoire nationale et est seulement connu pour une procédure récente de faits de viol pour laquelle il demeure présumé innocent étant précisé qu'il a été remis en liberté au terme de la garde à vue

GENERALI IARD Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS Ordonnance du 26 mai 2026 Kevin LECLERE VUE

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A cette audience, le conseil de M.

Ensuite, l'appelant se prévaut de l'irrégularité de la procédure en raison de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue, de l'avis tardif du placement de l'intéressé en garde à vue adressé

médical du docteur [G] ayant relevé notamment qu'il s'agit d'un patient schizophrène en rupture de suivi et de traitement depuis août 2021 après une première hospitalisation, et amené depuis une garde à vue

[D], tous deux reprenant la question de la recevabilité d'un point de vue processuel, il a expressément validé le projet finalisé soumis le 26 avril 2018.  

par courriel, de tous les échanges (courriers et courriels) entre la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie et les principaux acteurs du dossier d'enquête « prélèvement d'eau en vue

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d'une recherche historique en vue

d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes) ; 2) concernant le budget primitif de 2016 : a) la vue

des documents suivants : 1) les plans contenus en page 37 (R2), page 41 ( R4), page 45 (R5) et page 49 (R6) du dossier déposé par l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches en vue