Par courrier du 13 mars 2009, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er avril 2009.

prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon une procédure écrite.

Il fait valoir qu'il a enduré de nombreuses cicatrices et qu'il a supporté plusieurs appareils médicaux (matériel d'ostéosynthèse, fixateur externe de Hoffman, fauteuil roulant, cannes anglaises, contention

l'absence de réunion des critères permettant d'occuper des postes de maîtrise, qui se caractérisent notamment par les difficultés comportementales rencontrées durant la relation contractuelle -la relation

le point de départ de la prescription s'entend par principe d'une connaissance effective ; qu'elle a légitimement ignoré les faits lui permettant d'agir (l'absence d'une mention obligatoire ne peut résulter

de contre-indication médicale reconnue.

[N] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

notamment de voir juger que la moyenne des salaires doit intégrer le treizième mois et la fixer à la somme de 4 417,52 euros ; constater l'absence de paiement de 34,8 jours de congés payés entre 2015

l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Cette dernière ne précise pas de règle concernant les primes de fin d'année.

conversion a eu lieu après entretien et examen des besoins des époux X... ; - que ceux-ci n'ont jamais régularisé avec la banque une convention de gestion conseillée dans le cadre de laquelle, au demeurant

L'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2024 dans le cadre de la procédure à jour fixe.

précisant le nombre d'heures qu'elle rémunère, permettant ainsi de s'assurer qu'elle garantit un salaire au moins égal au salaire minimum légal ou conventionnel augmenté des majorations pour heures supplémentaires

Au titre de la procédure pour inaptitude, la taille de l'entreprise ne permettait aucun reclassement.

La convention collective applicable aux relations contractuelles était celle des grands magasins.

Toutefois, les écritures et les pièces de première instance ne permettent pas d'établir l'absence de traitement approprié, lequel n'est pas nécessairement le traitement exactement prescrit, en l'absence

de contre-indication médicale reconnue.

Absence de contre-indication médicale à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 CT alinéas 2èmes modifiés).

en l'absence de précision sur le coût de ces traitements et sur ses propres moyens de subsistance, ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement au Nigéria.

de mettre à néant la discrimination ; Attendu que la convention, qui n'a pas été dénoncée, doit s'appliquer aux salariés concernés ; Attendu que la convention collective nationale du commerce de détail