à l'absence d'identification par les autorités marocaines, tunisiennes et algériennes'; - la possibilité de l'assigner à résidence.

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

d'avocat et la non communication d'une liste pour en choisir un, le menottage, un défaut de diligences imputable à la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement.

Votre absence injustifiée et non autorisée par la Direction perturbe gravement la bonne marche de l'entreprise étant donné qu'elle nous met dans l'impossibilité de prévoir une organisation rationnelle

du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a

du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites, Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas

Elle réplique que la faute grave est caractérisée par les absences injustifiées et non autorisées de la salariée et le comportement déloyal et désinvolte de cette dernière depuis que son contrat a été

En tout état de cause, les propositions de rectification de l'administration fiscale sont fondées non seulement sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition

Elle reprend dans le détail les tentatives de contacts avec les autorités consulaires qui n'ont pas abouti au cours des précédentes autorisations de prolongation et elle fait valoir le caractère non définitif

d'information immédiate et régulière lors du transfert et du placement en rétention de l'autorité judiciaire - L'absence de signature sur la fiche de levée d'écrou - L'impossible contrôle quant à la

du 22 mars au 6 avril 2010, donc sans autorisation, le mettant devant le fait accompli, qu'en outre le Fongecif n'a absolument pas indemnisé cette période d'absence non justifiée ; que cette attitude

Monsieur [S] est en situation d'absence injustifiée et non autorisée en violation de ses obligations contractuelles , du règlement intérieur et de la convention collective .

et non autorisées ayant entraîné une désorganisation grave de l'entreprise, -un comportement inadapté à l'égard de nombreux clients et des autres membres du personnel.

Ainsi, Monsieur X se disant [R] [N], soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence de perspectives

Vos retards et absence répétées, non autorisés et non justifiés, pour lesquels vous n'avez pas respecté votre obligation d'information et de justification, a perturbé gravement la bonne marche de l'entreprise

la procédure sans pour autant avoir pu bénéficier d'une reconnaissance consulaire, sachant que les autorités algériennes n'ont pas non plus reconnu Monsieur [X] et que la Préfecture a ensuite saisi uniquement

Ainsi, Monsieur X se disant [M] [J], soulève dans son écrit l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence

résulte également de cette note qu'un retard de moins de 15 minutes, est imputé en ARTT, qu'aucun justificatif n'est demandé au salarié ; que le retard compris entre 15 min et 3 heures est imputé en absence

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise en raison de la non-reconnaissance de l'intéressé par les autorités consulaires marocaines

[F] [O], intimé, non comparant, non représenté, concluant.