[E] perçoive la somme de 150 000 euros lui permettant de racheter un bien immobilier, alors que sans cet engagement il n'aurait pas accepté de vendre le bien commun et de signer un procès-verbal d'acceptation

condamnation à lui verser en application de l'article 835 du code de procédure civile une provision de 25.000 euros, ultérieurement portée à 26.507 euros, à valoir sur le coût des travaux dont elle avait accepté

La société La Poste a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé. Le bailleur a initié une procédure en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

lui ont été adressés par deux de ses clients, les sociétés Vertical et Real on Line, qui se plaignent de taches de moisissures sur les chaussures livrées; qu'informée de ce défaut, la société SMATT a accepté

La société EUROPA DISCOUNT SUD a accepté le principe du renouvellement mais refusé les conditions de loyer.

Pour l'heure, nous vous demandons de bien vouloir répondre à notre courrier : à savoir votre acceptation ou votre refus, et ce dans les délais indiqués".

Une ordonnance de non conciliation en date du 10 janvier 2012 a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage, accordé la jouissance de l'immeuble indivis et des meubles s'y

Madame [H] a accepté le principe de renouvellement du bail mais s'agissant d'un bail renouvelé de plus de 12 ans a sollicité le paiement d'un loyer de 29 000€ par an.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2020 et le 3 juin 2020, les Hôpitaux Drôme Nord représentés par la société d'Avocats Clément-Delpiano : 1°) concluent à titre principal au rejet

Mme X... a interjeté appel le 16 mars 2004, déposé ses dernières écritures le 25 mars 2005 ; Elle demande à la Cour : A titre principal, Vu les articles 117 et 751 du nouveau code de procédure

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

[W] a accepté le principe d'une médiation. M. [H] n'a pas comparu, les parties étant reconvoquées devant ledit magistrat à l'audience du 27 octobre 2021 au cours de laquelle M.

de preuve des préjudices du débiteur et à sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs : ' que la société Eurodif Production a accepté

Ce refus d'accepter une modification des conditions d'exécution de votre contrat de travail constitue une faute grave."

Le service a accepté le principe de la déduction de ces sommes et a indiqué dans sa réponse aux observations de M.

Par jugement en date du 17 mars 2011, le juge aux affaires familiales de Cambrai a : - prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Aussi, Monsieur [Z] a réglé la facture et en a donc accepté le principe et le montant, le cabinet ayant réalisé l'ensemble des diligences relatives à la procédure d'appel, de sorte que ses honoraires ne

Il a donc attendu le retour des époux [B], les a convaincus d'accepter le prix offert et leur a fait signer un mandat.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que ces constructions ne pouvaient être regardées comme la résidence principale des intéressés au jour

rémunération du mandataire a été opéré sur la base d'informations transmises à cette fin par DESIGN ET SOLUTIONS quant aux marges nettes réalisées, ce dont il résulte que DESIGN ET SOLUTIONS avait accepté