Par déclaration du 27 février 2019, la SELARL Fides, M. [Y] [K], M. [H] [M], M. [OT] [M], M. [N] [T], M. [C] [S], M. [D] [X], Mme [J] [E], M. [A] [E], M.

REJETTE l' ensemble des autres demandes. " Le tribunal relatait : " Dans le courant de l' année 1984, Philippe A..., entrepreneur de travaux agricoles depuis 1980 et agriculteur à ECORCHES depuis 1982

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

En vertu du règlement annexé au statut de l'IRUS, les droits de retraite supplémentaires des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Jean-Paul X..., né en 1950, et Mme Brigitte Y..., née en 1949, se sont mariés le 28 juin 1980. Aucun enfant n'est issu de leur union.

En vertu du règlement annexé au statut de l'IRUS, les droits de retraite supplémentaire des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un

seraient soumises aux lois et règlements en vigueur en France, ainsi qu'à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Suivant déclaration d 'appel du 19 Février 2002 d' un jugement du 6 février 2002 rendu par le Tribunal de Commerce de Niort et ordonnance en date du 27 février 2002 autorisant à assigner à jour fixe.

Suivant déclaration d 'appel du 19 Février 2002 d' un jugement du 6 février 2002 rendu par le Tribunal de Commerce de Niort et ordonnance en date du 27 février 2002 autorisant à assigner à jour fixe.

Le bail a été renouvelé à effet du 1er février 1992 puis du 1er février 2001 et en dernier lieu à compter du 1er avril 2010, l'adresse des locaux étant désormais [Adresse 6] à [Localité 7].

[M] [U] suivantes: ¿ du 11 septembre 1985 au 30 août 1986 ( au sein de la société DCN de Cherbourg) ¿ du 21 janvier 1991 au 15 mai 1992 ( au sein de la société DCN de Cherbourg) ¿ du 15 juin 1992

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2017-1419

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2010-531

avril 1904 établi par maître [DI] [W]-[S] d'une part et du 13, 18 octobre 1984, 02 et 05 avril 1985 établi par maître [Y] d'autre part.

Suivant une ordonnance de non-conciliation en date du 9 février 2004, l'Administrateur des Affaires Maritimes a rendu une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à faire citer son employeur devant

Suivant une ordonnance de non-conciliation en date du 10 février 2004, l'Administrateur des Affaires Maritimes a rendu une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à faire citer son employeur devant

Suivant une ordonnance de non-conciliation en date du 9 février 2004, l'Administrateur des Affaires Maritimes a rendu une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à faire citer son employeur devant

Madame [FA] [OK] a par acte notarié du 24 mars 1988 fait donation de la nue-propriété du bien à Monsieur [WJ] [OK] (né en 1984).

: - de constater que le protocole d'accord du 10 février 1982, non publié, ne constitue en aucune manière une vente parfaite mais un engagement de cession futur et conditionnel, - de constater que