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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 / 2 / 2004 / 2946 du 12 / 05 / 2004 accordée
1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d30
17 mai 2022
leurs parents, - désigné Maître [G], notaire pour y procéder, - procédé à un partage de biens mobiliers entre [S] et [N] [A], - attribué à titre préférentiel à [N] [A] les biens immobiliers
4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
La preuve n'est donc pas rapportée qu'il existe une créance entre époux.
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
L'avis d'entrée d'actions [22] 'au nominatif pur', au 31 août 2007, au nom des deux époux ne démontre pas davantage que ces actions aient été auparavant détenues par [X] [A] seul.
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
elles, - dresser dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation accordée par le juge commis qui ne pouvait excéder un an, un état liquidatif qui établisse les comptes entre copartageants
6253c9e4bd3db21cbdd897d3
4 octobre 2007
de 213. 283 € -dire et juger que l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Y...
1ère Chambre
631835210876004f131a6182
6 septembre 2022
[E] [P] à payer à Mme [N] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre civile
644b639fc51457d0f882dd0f
27 avril 2023
=oOo==--- ARRET DU 27 AVRIL 2023 ---===oOo===--- Le VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE
Pôle 3 - Chambre 1
616355c9bf1fa7f870d29f3b
1 juin 2011
n'ont pas prévu de sanction à défaut de réitération par acte authentique du protocole d'accord et qu'elles n'ont pas fait de cette réitération une condition de leur consentement au protocole d'accord
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa1
15 juillet 2025
[TO] [R] aux entiers dépens de l'instance, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Maître Daude le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile qu'il est sollicité pour lui, - Ordonne l'exécution
1ère Chambre section B
669b52f7a3418ee2ae72d0c6
15 juillet 2024
[F] et [NF] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - débouter MM.
Pôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14b7
28 novembre 2017
durant la durée de l'accord de 2001, cette cession n'a concerné que les films « la Graine de Mulet '' dont le tournage est intervenu entre le 5 septembre 2005 et le 20 janvier 2006 (soit quelques jours
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
[W] a précisé être en capacité financière de régler la soulte revenant à ses cohéritiers.
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
[L] [O], est rédigé comme suit : « Désire que ma succession soit recueillie à parts égales entre mes deux enfants.
6440d81fe704a005d1ed70d7
19 avril 2023
Les parties n'ayant pas trouvé d'accord, le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement du 27 novembre 2020 a statué dans les termes suivants : -déclare inapplicable le testament rédigé le 8 mars 1993
1re chambre 1re section
60352998f06312545292878a
9 juin 2016
barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Jugement, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 16 Novembre 2004, enregistrée sous le n 03/896 ENTRE
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
Par acte du 8 août 2018, Maître [Y] [X], notaire à [Localité 7], a dressé un procès-verbal de difficulté faute d'avoir trouvé un accord entre les indivisaires en vue de procéder aux opérations de compte
1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-0442 du 14/10/2025 accordée
1ère chambre 1ère section
61624d63ed30a8f56173823e
6 février 2014
avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
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