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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
A exerce depuis le 8 décembre 2022 une activité professionnelle en qualité d'ouvrier dans le bâtiment au sein de la société Sheng Shi Mei Jia, cette expérience professionnelle reste relativement récente
Chambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
[S] en la portant au maximum prévu à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - accordé à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00683_20240712
12 juillet 2024
C se prévaut d'un contrat d'apprentissage en qualité d'ouvrier dans le bâtiment.
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
impliquent, compte tenu notamment des besoins de leur fils handicapé, qu’il leur soit donné un délai d’au moins six mois pour leur permettre de se reloger ; - le délai de deux mois qui leur a été accordé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
[W] sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement déféré concernant la requalification de son statut de formateur en statut de professeur en application de la convention collective nationale de l'animation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00062_20240411
11 avril 2024
B, qui soutient être arrivé en France en novembre 2019 à l'âge de 31 ans, vit en France avec sa femme, de nationalité moldave, également en situation irrégulière, et ses deux enfants nés en 2009 et 2021
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ac
12 avril 2023
L'article 4.2.9 « Convention de forfait en jours » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 stipule notamment que « conformément aux articles L. 3121-43 et suivants
6349007a63d497adffda42fa
13 octobre 2022
employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10 salariés).
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
contenant de l'amiante.
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
En application de cet accord-cadre, quatre bons de commande ont été émis, en dates des 9 novembre 2020, 27 novembre 2020 et 23 décembre 2020, portant sur la déconstruction respective du bâtiment principal
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
L'opérateur d'astreinte a rétabli la situation à 7 h 44, en opérant une vidange de la chaudière numéro 38 située dans le bâtiment 601.
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
Elle fait partie du Groupe SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE.
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
A cette fin, le Syndicat SI3A met à disposition du délégataire un équipement qui comprend : - Un bâtiment à usage administratif et technique, - Un bâtiment à usage social pour activités extra-scolaires
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Le contrat était soumis aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment-cadre. Le 13 décembre 2021, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
bâtiment et des travaux publics.
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
EXPOSE DES FAITS : L'établissement public et d'aménagement d'État à caractère industriel et commercial, Euroméditerranée, créé en 1995, est chargé d'intervenir sur le périmètre d'intérêt national de
6253cd11bd3db21cbdd92336
28 avril 2015
FAITS et PROCEDURE La société BATITECH, entreprise de couverture, bardage, étanchéité dont le siège social est situé à Cholet, applique la convention collective nationale du Bâtiment.
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
) et la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) Concernant le motif économique : La lettre de licenciement mentionne que le licenciement litigieux a pour motif
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Les requérants ne sont donc pas fondés à demander que les préjudices en résultant soient mis à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.
659f9aa53328fa00087a2762
10 janvier 2024
Dans ce cadre, la cour relève que l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment dispose que « bénéficient des indemnités de petits déplacements
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