générale du 4 septembre 2014, - prononcer la nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 ou la nullité de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée, Subsidiairement, - prononcer

syndic, qu'à la nullité de l'assemblée générale tenue le 18 juillet 2012 au motif que le syndic n'avait plus de mandat pour agir, - déclaré nulle l'assemblée générale du 18 juillet 2012, pour non respect

Il explique poursuivre pour ce motif et pour fraude aux droits des associés minoritaires la nullité des délibérations des assemblées générales extraordinaires des 25 avril et 25 juillet 1997 qui ont pour

de l'assemblée générale du 19 septembre 2020 et, subsidiairement, de la résolution n°21 de ladite assemblée.

fermeture du portail de la résidence ; Juger que Mme [R] [S] est recevable à demander la nullité de la résolution n°5 de l'assemblée générale de 1990 ; Sur la résolution n°5 de l'assemblée générale du

générale du 10 novembre 2003 ; qu'il ne justifie pas avoir convoqué les associés ; que l'autorisation de cession figurant sur un des procès-verbaux d'assemblée générale du 18 octobre 2004 est litigieuse

En assemblée générale tenue le 13 octobre 2017, il a été décidé de: - La démission de Monsieur [B] en qualité de directeur général et la cession de son action à Monsieur [K] - La cession de 499 parts

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Elle soutient que : - la société 3GR n'a pas qualité pour solliciter la nullité d'une résolution votée en assemblée générale n'ayant pas la qualité de copropriétaire - le juge de la mise en état ne

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Il entend : - que son action soit déclarée recevable, - que le jugement entrepris soit infirmé, - que soit prononcée l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 octobre 2007, - que

[I], pour absence d'autorisation d'ester en justice délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires, le premier juge a constaté, au vu du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat du 9 juin

[D] [Z] en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et des délibérations de l'assemblée générale et en paiement de l'indemnité contractuelle

Si le défaut de qualité du syndic au jour de la convocation de l'assemblée générale constitue un motif d'annulation de l'ensemble de l'assemblée, les actions en annulation sont soumises, quelque soit le

géné'rales non attaquées car l'annulation d'une assemblée n'entraî"ne pas l'annulation des assemblées générales postérieures en l'absence de contestation dans le délai de deux mois à compter de leur notification

à leur candidature sans être remplacés ; l'assemblée générale ne pouvait se tenir sans la désignation de nouveaux scrutateurs ; - la nullité de la désignation du président de l'assemblée entraînait

2003, - prononcer la nullité de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2005 portant sur la rémunération de l'administrateur provisoire, - prononcer la nullité des résolutions

général ; à cet égard, il est de principe que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont prescrites à peine de nullité en cas de grief.

SUR LA NULLITE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE La cour est saisie d'une demande de nullité des convocations à l'assemblée générale du 30 avril 2018 et de l'assemblée générale.

deux assemblées générales faute de respect des statuts concernant la convocation des associés et la date de convocation mais n'a pas prononcé la nullité des assemblées générales en l'absence de grief