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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ès qualité au siège social Impasse Molière 34760 BOUJAN SUR LIBRON assignée le 23 Septembre 2008 à une personne habilitée à recevoir l'acte SA SOCOTEC, prise en la personne de son directeur en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social 8 rue Jean Goujon 75008 PARIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d61788aac83189ea179

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F] [A], ès qualités, n'ont ni qualité ni intérêt à agir contre Mme [S] [M] qui n'a ni qualité ni intérêt à défendre à l'action intentée contre elle par la société Hiventy France et reprise par les organes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f554a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Rejette l'action en responsabilité intentée par les époux [J] et la SCI DE LALEU sur le fondement du dol et de l'article 1382 du Code civil. Ordonne l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467479

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DU CHATEAU DE SAINT CRICQ prise en la personne de son président en exercice, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A contre la société Suez Eau France serait atteinte par la prescription est ainsi sans incidence sur l'action en garantie dirigée contre cette société par la communauté de communes, qui est une action

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[Adresse 7] défaillante Société SAPE prise en la personne de son représentant légal y domicilié assignée le 19.06.2012 à personne habilitée à la requête de la SMABTP assignée le 23.07.2012 à personne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01456_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01457_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01460_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

C n'est pas fondé à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme des périodes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff9

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

Elle soutient essentiellement que l'action du tiers contre l'assuré qui fait courir le délai de la prescription biennale est celle qui tend à la reconnaissance d'un droit ; que l'assignation en référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

européen le 4 juillet 2013, laquelle n'a pas le même objet que l'action en responsabilité, respectivement en répétition de l'indu, dont est saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; (…) 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la

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CA

Chambre 1-3

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société L'Equité lui oppose la prescription de l'article 2224 du code civil applicable à l'action en responsabilité contractuelle, cet article disposant que les actions personnelles ou mobilières se

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'actif de la personne morale débitrice.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SCP [J]-[L] - [H]- [S], prise en la personne de Maître Christophe [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Necotrans France, la SELARLU [I] [Z], prise en la

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Lorsque l'immeuble est cédé, les actions en garantie contre les constructeurs et leur assureur comme l'action contre l'assureur dommage- ouvrage sont transmises à l'acquéreur et n'appartiennent plus au

Source officielle

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