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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
ès qualité au siège social Impasse Molière 34760 BOUJAN SUR LIBRON assignée le 23 Septembre 2008 à une personne habilitée à recevoir l'acte SA SOCOTEC, prise en la personne de son directeur en exercice
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social 8 rue Jean Goujon 75008 PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
65166d61788aac83189ea179
6 septembre 2023
[F] [A], ès qualités, n'ont ni qualité ni intérêt à agir contre Mme [S] [M] qui n'a ni qualité ni intérêt à défendre à l'action intentée contre elle par la société Hiventy France et reprise par les organes
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f554a
4 juillet 2014
Rejette l'action en responsabilité intentée par les époux [J] et la SCI DE LALEU sur le fondement du dol et de l'article 1382 du Code civil. Ordonne l'exécution provisoire.
CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467479
8 janvier 2025
DU CHATEAU DE SAINT CRICQ prise en la personne de son président en exercice, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
A contre la société Suez Eau France serait atteinte par la prescription est ainsi sans incidence sur l'action en garantie dirigée contre cette société par la communauté de communes, qui est une action
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
[Adresse 7] défaillante Société SAPE prise en la personne de son représentant légal y domicilié assignée le 19.06.2012 à personne habilitée à la requête de la SMABTP assignée le 23.07.2012 à personne
9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme
DCA_23PA01457_20240209
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme
DCA_23PA01458_20240209
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme
DCA_23PA01460_20240209
C n'est pas fondé à soutenir que le CASVP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de retenir que les périodes d'astreinte devaient être regardées comme des périodes de
6253c903bd3db21cbdd86ff9
17 mars 2004
Elle soutient essentiellement que l'action du tiers contre l'assuré qui fait courir le délai de la prescription biennale est celle qui tend à la reconnaissance d'un droit ; que l'assignation en référé
6253cd4dbd3db21cbdd92e01
10 juin 2015
européen le 4 juillet 2013, laquelle n'a pas le même objet que l'action en responsabilité, respectivement en répétition de l'indu, dont est saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg.
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; (…) 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la
Chambre 1-3
69623b57cdc6046d47d5d4d6
9 janvier 2026
La société L'Equité lui oppose la prescription de l'article 2224 du code civil applicable à l'action en responsabilité contractuelle, cet article disposant que les actions personnelles ou mobilières se
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20bf8c4cf860008dff431
18 janvier 2024
l'actif de la personne morale débitrice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 14.
Pôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SCP [J]-[L] - [H]- [S], prise en la personne de Maître Christophe [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Necotrans France, la SELARLU [I] [Z], prise en la
6711fb007603bf88a1884c1f
17 octobre 2024
Lorsque l'immeuble est cédé, les actions en garantie contre les constructeurs et leur assureur comme l'action contre l'assureur dommage- ouvrage sont transmises à l'acquéreur et n'appartiennent plus au
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