dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article

Il résulte de l’instruction qu’à la suite du décès de leur père, le 20 août 2012, le capital social de la société civile LKG Patrimoine a été répartie à parts égales entre Mme B... D... et M. E...

[UZ] [S], médecins, ont constitué une société par action simplifiée dénommée Clinique Esthétique de Paris Spontini, ci-après CEPS ayant son siège social à [Adresse 8], pour objet social l'exploitation

le trouble est caractérisé ; dit que les échanges de la société BewellConnect et/ou M.

La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

[S] représentaient 50 % du capital social, l'autre moitié des parts étant détenue par M.

PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement dénommée BOISSIERES PART), Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 55.640,457 euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 424 084

Philippe X... que l'ordinateur mis à sa disposition pour l'exercice de ses activités professionnelles comportait divers fichiers propriété de la société et d'une société PBS Distribution (société dont

Enfin, la société PJBL est une société holding qui est actionnaire minoritaire de la société Caussade. Son capital est détenu par M. [A] [P] à hauteur de 720 parts, M.

H... est devenue actionnaire de la Société KALLISTE, et que Monsieur X..., au mépris des obligations qu'il avait contractées avec les autres cessionnaires, a participé à la transformation de la SARL en

[R] [F] détenait notamment des actions dans le capital de la société HALCOR HOLDING dont il était le président-directeur général et des parts sociales du capital de la société LES PÊCHERIES DES LILAS dont

adresse ; Qu'elle déclare rapporter la preuve que dès octobre 2006, les époux [L], actionnaires de la société LESK, ont averti par téléphone la société ASM du changement d'adresse de la société ; qu'ainsi

obtiennen des actionnaires lui cédant leurs titres un quelconque engagement de non-concurrence ; cet engagement est contraire à l'objet social de la société dont les actions sont cédées ; les cédants,

[O] a conservé 50 actions, soit 10 % du capital de la société Sonatech. Le même jour un pacte d'actionnaires a été conclu entre M.

La société par actions simplifiée Homework est la société holding de M. [R] et détient 54,62% du capital de la société Life Like.

de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.

Le 11 janvier 2010, la société B&H Services SA a changé de dénomination sociale pour devenir la société Ashmoreal SA.

propres étaient inférieurs de plus de la moitié du capital social et enfin qu'elle a fait l'objet d'une surveillance accrue du service de prévention du tribunal de commerce/ de Melun au cours de l'année

Le pacte d'actionnaires ou d'associés est une convention conclue entre tous, ou certains, des actionnaires ou associès d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou

Etablissements Abera, dont l'actionnaire est la société Sanders Participations, également actionnaire minoritaire de la société Maison Bailet, était le principal fournisseur de la société Maison [E] ;