Sur la mise en 'uvre de la garantie liée au contrat d'assurance groupe Le contrat de crédit souscrit auprès de la société Sogefinancement comporte une adhésion au contrat d'assurance dit décès, perte

Démécorse : - le 22 juillet 2002 un prêt professionnel d'un montant de 82 000 euros remboursable en 84 mensualités au taux nominal de 6,681 %, garanti notamment par la caution de M.

Prêt M 01040192501 qu'il conteste la signature apposée en son nom sur l'offre, laquelle constitue un faux grossier ; que les fonds prêtés ont été remis à Maître [D], notaire, nouvel employeur de Madame

Sur l'action en paiement du solde du prêt Les dispositions du jugement déféré ayant déclaré recevable l'action du prêteur ne sont pas critiquées par l'appelant.

Ce prêt a été garanti par les cautionnements solidaires suivants : - ceux de [H] [E] et [X] [Q], associés de la société DUGUE, consentis par actes séparés du 29 décembre 2006 à hauteur de 240.000 euros

Il expose que le prête de main d'oeuvre est interdit pour les sportifs.

[H] a fait assigner la Sogecap devant ce même tribunal aux fins de garantie pour les deux prêts. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.

, non pas l'exigibilité du prêt, mais toute action en recouvrement de la part du prêteur, et que le prêt était donc exigible au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde, le 9 février 2012 ; Considérant

Il rappelle qu'il avait souscrit des assurances pour les deux prêts et soutient enfin que ses assureurs, la société SOGECAP et la FÉDÉRATION CONTINENTALE, doivent le garantir de ses condamnations ; que

P : un prêt de 137 000 euros selon acte sous seing privé du 5 mai 2006, garanti par un cautionnement solidaire de M.

concurrence de 500.000€ en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, en garantie d'un prêt in fine de 1.600.000 € venant à échéance au 16/02/2010 portée au 16/04/2010, consenti par la société

Etaient prévues pour chacun des prêts les garanties suivantes: * un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce * le cautionnement solidaire de Pierre X... et celui de Lo'c X..., frère de l'appelant

pour les risques « Décès/PTIA » et « IPT/ITT » pour le contrat dit classique, elle n'a opté, en ce qui concerne le prêt relais, que pour la première de ces garanties, soit « Décès/PTIA », ce qui tend

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Sur ce, - sur la demande relative à la déclaration de créance et la mise en mouvement de la garantie BPI : Le Crédit Agricole produit à l'appui de sa demande le contrat de prêt professionnel signé

de 38 200 euros qui leur avait été consenti par la Société Générale, ont adhéré au contrat de groupe FEDERATION CONTINENTALE en couverture du prêt en cause, que les garanties choisies étaient les suivantes

Pour chacun de ces prêts Monsieur [N] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la CRCAM auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP) garantissant les risques décès, perte totale et irréversible

au titre du prêt no10539610, la somme de 1. 123, 50 € ; * au titre du prêt nÿ14970730 : 12 échéances d'un montant de 418, 90 € = 5. 026, 80 € ; * au titre du prêt nÿ118354187 : la somme de 355, 71

Y... se sont portés caution personnelle et solidaire à hauteur de 7.200 euros de la bonne fin du remboursement de ce prêt par ailleurs garanti par OSEO à hauteur de 70 %.

J'accepte que toutes les indemnités soient versées au prêteur. L'adhésion à l'assurance est prise en compte dès signature des pavés d'adhésion ci-dessus.