Thierry, avocat au barreau de RENNES ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président:Monsieur SEPTE, Conseillers:Madame LETOURNEUR-BAFFERT

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

de VERSAILLES, statuant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire Arrêt du concernant 28 juin 2001 - X...

ARRET N° 08/00016 N° de parquet : 07/01082-M AFFAIRE : X... Fariel X...

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Assistée de Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET BOCQUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0315 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2017, en audience

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 mars 2026 sans opposition des avocats devant

de l'instruction de l'affaire et du rapport.

, président chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire a été mise en délibéré.

DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[L] [I] [Adresse 5] [Localité 6] avocat postulant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547) avocat plaidant : Me HORDOT, avocat au barreau de SAINT

représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 15 JUILLET 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Maurice X...

au barreau de Toulouse DEFENDERESSE SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général.

(ancienne collaboratrice du cabinet d'avocats) : " Mlle Laëtitia X... était en charge des affaires.. comptables de la SCP X...- A... " ; I. F...

commis d'office INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience

L'INTERIM LYONNAIS mis à la disposition de la S.A.S.

B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C. - PARTIE CIVILE Y...