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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61634cf71c666ce2d9a48d59
25 juillet 2011
25 juillet 2011
Par acte du 05 mars 2010, le CRFPA Alienor a saisi la cour d'appel de Pau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67134bf6208351cec658663d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Eurosic a donné à bail à la société de droit anglais Allen & Overy LLP (la société Allen & Overy) un ensemble immobilier comprenant un immeuble de huit
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des charges du legs de [L] [D] est devenue extrêmement difficile et/ou sérieusement dommageable pour elle, - l'autoriser en conséquence à aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
6 janvier 2005
B... rappelait le droit de retour et l'interdiction d'aliéner stipulés à la donation-partage.
Source officielle4e Chambre A
6032eb75ae4c0d5f8bc07a38
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Pour elle : - la promesse de vente qu'elle avait signée le 25 avril 2003 comportait une condition suspensive de purge du droit de préemption de la Ville ; - une déclaration d'intention d'aliéner a été
Source officielle1re chambre 1re section
603494595b10b3811f5bb704
10 novembre 2016
10 novembre 2016
et de nantir les droits sociaux donnés, à peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation » ; qu'ainsi, les donataires s'étant interdits de nantir ou d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea24
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Il relève que l'expert psychiatre conclut à l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale affectant madame Y... et s'inquiète de la situation de danger dans laquelle se trouvent ses fils.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
décision litigieuse ; - la délégation du 29 juin 2021 qui précise qu'elle concerne la maîtrise complète du processus de préemption, lequel a débuté par la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Avant d'instrumenter les actes de cession, elle a notifié les déclarations d'intention d'aliéner à la [33] par courriel en date du 30 juin 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleAvis
CADA:20155840
21 janvier 2016
21 janvier 2016
la ville de Brest ou Brest Métropole dénommés « Ilot Proudhon » ou « ZAC St Martin » ou « Equipement de quartier à Saint Martin » ; 8) les documents financiers ou administratifs correspondants à l'aliénation
Source officielle4e chambre civile
6a226100cdc6046d4738f452
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L.213-2 du code de l'urbanisme stipule que 'toute aliénation visée à l'article 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 22 mars 2018, après la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle, la commune a informé Mme B... qu’elle disposait d’un droit de délaissement à son profit avant de lui indiquer en
Source officielle1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] a fait donation à son épouse de 10% du pavillon avec réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS et PROCEDURE Mme X...a travaillé pour le compte du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la maison de retraite Aliénor
Source officiellePage 18 sur 369