Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence alléguée entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables : 11.

6.3.6.3 des dispositions communes du règlement lui permettaient de s’opposer au projet d’aménagement en litige ; il existe un talweg sur la parcelle cadastrée AL n° A... et son classement en zone N s’

A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la

A B, représentés par Me Duteil, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la délibération du conseil syndical de l'établissement public de coopération

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Aux termes de l'article UP.II-2-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales : Dans l'ensemble de la zone UP : () - Les constructions et installations nouvelles, les aménagements

Dans les suites immédiates de l'accident, Mme [V] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance de brève durée, de multiples plaies de la face et du cou, une luxation du coude gauche et

En cinquième lieu, aux termes de l’article Ud 10 du règlement du PLU : « En secteur Uda et Uda1 : la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point du terrain naturel et aménagé situé à

et emprises publiques posée à l’article 6 du règlement local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le projet méconnait la règle de hauteur maximale des constructions posée à l’article 10 du règlement

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, la société Askata, représentée par Anslaw Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

de la commune du Quesnoy ne permettent pas de s'opposer au projet ; - le projet respecte l'orientation d'aménagement et de programmation de ce plan local d'urbanisme intercommunal ; - les règles de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

En sixième lieu, aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Lancieux : " () / Eaux pluviales / Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

Aux termes du III- 1 h) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble : " Tout projet d'aménagement doit prendre en compte la note des préconisations techniques pour la collecte et

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2025 et 12 novembre 2025, la SAS Besnier Aménagement, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d’annuler

de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus vices de forme entachant la délibération en litige.