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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
(SAS) Ferme Eolienne de Ruffec, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer l'autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation prononcée. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une atteinte autre que celles écartées précédemment justifierait le refus de l'autorisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Par un jugement du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, saisi notamment par l'association Vent du Haut Forez, a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette autorisation.
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzème, d'autre part, de délivrer l'autorisation sollicitée.
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 18.
Délég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
S'il est incontestable que l'annulation d'une ordonnance d'autorisation entraîne l'annulation des opérations de saisies subséquentes, il n'en demeure pas moins que le prononcé d'un sursis à statuer en
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 1901495 du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476fd
17 avril 2019
[F], son affectation initiale sur un poste de nuit et aux aléas de la procédure administrative qui a abouti à l'annulation d'une autorisation précédemment accordée.
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
E et autres, représentés par l'association d'avocats Aarpi Themis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
Il entend voir la cour limiter les débats, et prendre acte que l'autorisation de licencier pour les motifs invoqués par la Société CYNO GARDE, a été annulé par les juridictions administratives de premier
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
L'annulation de la décision d'autorisation de licencier par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci et le licenciement prononcée sur l'autorisation annulée est atteint de nullité.
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