A l'issue de cette période, le salaire de Mme [S] devait être maintenu à hauteur de 85% en application de l'accord d'entreprise.

la FFB fait valoir que les accords litigieux n'ont pas été conclus avec des organisations syndicales représentatives permettant de s'assurer de leur validité; que l'accord litigieux a pour champ d'application

de ses écritures, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré qu'au terme de chaque cycle de 4 semaines et si le temps de travail sur le cycle excède 140 heures (4 x 35 heures) par application

Il note que le syndicat agissant en substitution de la salariée a signé cet accord d'entreprise et a donc accepté cette disposition dont il critique à tort l'application dans le cas d'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/ Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon

Société ORANGE CARAÏBE, pour un emploi d'assistante administrative du 1er octobre 2004 au 4 septembre 2007, c'est-à-dire pour un salarié de catégorie C seuil 1, puis catégorie C seuil 1bis, en faisant application

[Y] fait valoir qu'avant le transfert de son contrat de travail au sein de la société Panthera sécurité, en application d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Main sécurité le 18 juin 1999

Elle réclame le paiement d'une somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Comme l'a exactement indiqué le conseil de prud'hommes pris en sa composition de départage, l'application de l'accord d'entreprise a généré pour Madame [F] un déficit de temps de pause constitutif d'un

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

Ainsi, vous contribuez à répondre aux enjeux de l'entreprise en matière de développement de l'activité assurance des emprunteurs.

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

Les OPCA sont également chargés de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

rappel des règles applicables en la matière, l'attestation de [B] [B], secrétaire général et supérieur hiérarchique de Madame [W] à compter de 2009 stigmatisant ses carences professionnelles quant à l'application

La demande en paiement de repos compensateurs formée en application de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 sur la mise en place du travail de nuit n'apparaît pas davantage fondée.

[Y] reconnaît avoir perçu au mois de mars 2023 une indemnité au titre du «'capital mobilité'» de 56 553,45 euros brut mais conteste le montant versé en application d'un accord d'entreprise.

demandes en rappel de primes Il ressort de l'avenant au contrat de travail du 30 septembre 2016, comme de celui du 23 mars 2017, que Monsieur [C] devait bénéficier d'une prime sur objectifs en application

Entre septembre 2009 et juillet 2016, Monsieur [G] percevait des indemnités de grand déplacement, par application d'un barème arrêté par la société SPIE Batignolles Sud Est, en cas de travail sur des chantiers

-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.