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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
de Monsieur [Q] de la somme de 32.537,2 euros, - condamné ce dernier à lui payer ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, - dit que Madame [X] est créancière à l'égard de
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
Subsidiairement, Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date de la mise en demeure ; Juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions
2ème CH - Section 1
6a167ddbcdc6046d4710bc0b
26 mai 2026
[P] [V] et Mme [T] [O] à payer à la société Crédit Lyonnais les sommes de 87 776,47 euros et de 62 227,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,36% par an à compter du 21 novembre 2023, ainsi que
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
du seul taux d'intérêt légal correspond au chiffrage total des dommages et intérêts pour le préjudice financier, cette somme se divisant de la manière suivante entre chacune des entités : o Bangui :
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
restant dû, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2020 au titre du prêt, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -
2ème Chambre civile
6a192c8ccdc6046d4754a250
28 mai 2026
[G] et Mme [G] à payer à la société Crédit logement la somme de 129.385,65 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 avril 2024, - condamné M.
Chambre 4 A
6a113a19cdc6046d47a692ef
22 mai 2026
au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Chambre Commerciale
69fad0b0cdc6046d47bf75bf
30 avril 2026
[T] à lui payer la même somme de 57'562,11'euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
2 e chambre civile
6a1a7732cdc6046d477510e6
[C] et Mme [H] de lui payer la somme de 3 438,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification. Sur son opposition à l'ordonnance formée le 20 décembre 2021, M.
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
au taux légal à compter de ce jour ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à l'AP-HP la somme de 22 175,25€ au titre des traitements maintenus, cette somme avec intérêts au taux légal à compter
615e0e2ec25a97f0381f5316
8 octobre 2014
postérieurement au jugement du Tribunal de commerce, de l'absence de revenus liés aux résidences secondaires pour l'année 2014 ; - dire que l'ensemble des condamnations prononcées seront actualisées par application
2ème Chambre
69fad78bcdc6046d47c0a3dc
[J] la somme de 24 249,75 euros au titre d'une facture n° 021377 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure, - a débouté M.
Chambre civile 1-2
6a0d40c2cdc6046d47446707
19 mai 2026
de retard au taux contractuel de 4,26 % l'an à compter du 28 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - la somme de 2 939,02 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
au taux légal à compter du 4 septembre 2024, * fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 5.024,84 euros, au 4 septembre 2024
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
au 20 février 2017, à l'exception des pénalités ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre les intérêts postérieurs calculés au taux légal
Chambre-1 civile et com.
69facd7acdc6046d47bec988
5 mai 2026
[M] à payer en deniers et quittances à la société [Adresse 1] la somme de 1 099,19 euros représentant les loyers et charges impayés au 12 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de
CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
[X] [W] à payer à la Société coopérative agricole Ocealia les sommes de : * 16.972,99 euros en principal outre intérêts au taux de 9% l'an sur 14.759,12 euros à compter du 27 novembre 2024, et intérêts
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
au taux légal à compter de la demande en justice, ' 162'289,24 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdb8cdc6046d47897056
16 avril 2026
au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, la somme de 80 euros au titre
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