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85 466 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de Monsieur [Q] de la somme de 32.537,2 euros, - condamné ce dernier à lui payer ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, - dit que Madame [X] est créancière à l'égard de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Subsidiairement, Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date de la mise en demeure ; Juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] et Mme [T] [O] à payer à la société Crédit Lyonnais les sommes de 87 776,47 euros et de 62 227,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,36% par an à compter du 21 novembre 2023, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du seul taux d'intérêt légal correspond au chiffrage total des dommages et intérêts pour le préjudice financier, cette somme se divisant de la manière suivante entre chacune des entités : o Bangui :

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

restant dû, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2020 au titre du prêt, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] et Mme [G] à payer à la société Crédit logement la somme de 129.385,65 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 avril 2024, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a19cdc6046d47a692ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0b0cdc6046d47bf75bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] à lui payer la même somme de 57'562,11'euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7732cdc6046d477510e6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] et Mme [H] de lui payer la somme de 3 438,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification. Sur son opposition à l'ordonnance formée le 20 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

au taux légal à compter de ce jour ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à l'AP-HP la somme de 22 175,25€ au titre des traitements maintenus, cette somme avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5316

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

postérieurement au jugement du Tribunal de commerce, de l'absence de revenus liés aux résidences secondaires pour l'année 2014 ; - dire que l'ensemble des condamnations prononcées seront actualisées par application

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad78bcdc6046d47c0a3dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] la somme de 24 249,75 euros au titre d'une facture n° 021377 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure, - a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard au taux contractuel de 4,26 % l'an à compter du 28 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - la somme de 2 939,02 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au taux légal à compter du 4 septembre 2024, * fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 5.024,84 euros, au 4 septembre 2024

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au 20 février 2017, à l'exception des pénalités ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre les intérêts postérieurs calculés au taux légal

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7acdc6046d47bec988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] à payer en deniers et quittances à la société [Adresse 1] la somme de 1 099,19 euros représentant les loyers et charges impayés au 12 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff7cdc6046d470471b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [W] à payer à la Société coopérative agricole Ocealia les sommes de : * 16.972,99 euros en principal outre intérêts au taux de 9% l'an sur 14.759,12 euros à compter du 27 novembre 2024, et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux légal à compter de la demande en justice, ' 162'289,24 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb8cdc6046d47897056

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, la somme de 80 euros au titre

Source officielle

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