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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03054_20260506
6 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987, entré en vigueur le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02847_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 : " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile
ORCA_25PA04620_20250926
26 septembre 2025
B..., représentée par Me Vassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le refus de la fédération française de gymnastique de procéder à sa sélection et à son inscription à l’examen de juge international
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 21 JUIN 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 (n° 49 /2022 , 12 pages) Numéro d'inscription
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
6253c913bd3db21cbdd8728d
20 janvier 2005
état concerné) et que cette notion comprend toute demande qui vise B mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas B la "matière contractuelle" au sens de l'article 5 1° .
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01653_20251021
21 octobre 2025
d’affecter de manière défavorable ses intérêts.
9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
Par un jugement n° 1920348, 2009657 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SAS Online International.
1re Chambre B
6162b6214785972364720409
20 septembre 2012
Il précise que les deux sociétés, Taccoma et Mercure International of Monaco avaient eu des relations d'affaires alors que Taccoma faisait ses commandes auprès de la société Mercure International. M.
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
Le contrat-cadre contenait par ailleurs en son article 14 une clause rédigée de la manière suivante : 'Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de leurs suites seront
4ème chambre
DCA_24NT02962_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la directrice territoriale de l'OFII n'a pas examiné sa situation de vulnérabilité de manière précise ; - elle a commis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03431_20220531
31 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Cabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
La SA QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LIMITED a relevé appel de cette décision par requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2022.
RETENTIONS
64ddb860434f6ed969889ca3
15 août 2023
Portalis DBVX-V-B7H-PE2C Nom du ressortissant : [L] [H] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 statuant en matière
Pôle 6 - Chambre 11
67908b274143037ceabfbf27
21 janvier 2025
Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh, Marriott International Inc.
68f8669bcb86fa851c25cc11
, le droit français de l'arbitrage international exclut l'application d'un principe de non-rétroactivité pour le contrôle du consentement de l'État à un arbitrage en matière de protection des investissements
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat le versement à Me Bohner de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
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