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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03054_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987, entré en vigueur le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02847_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 : " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04620_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., représentée par Me Vassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le refus de la fédération française de gymnastique de procéder à sa sélection et à son inscription à l’examen de juge international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 21 JUIN 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 (n° 49 /2022 , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige

6253c913bd3db21cbdd8728d

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

état concerné) et que cette notion comprend toute demande qui vise B mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas B la "matière contractuelle" au sens de l'article 5 1° .

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01653_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04164_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un jugement n° 1920348, 2009657 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SAS Online International.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b6214785972364720409

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il précise que les deux sociétés, Taccoma et Mercure International of Monaco avaient eu des relations d'affaires alors que Taccoma faisait ses commandes auprès de la société Mercure International. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le contrat-cadre contenait par ailleurs en son article 14 une clause rédigée de la manière suivante : 'Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de leurs suites seront

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02962_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la directrice territoriale de l'OFII n'a pas examiné sa situation de vulnérabilité de manière précise ; - elle a commis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03431_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03868_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

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CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SA QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LIMITED a relevé appel de cette décision par requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2022.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb860434f6ed969889ca3

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Portalis DBVX-V-B7H-PE2C Nom du ressortissant : [L] [H] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 statuant en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b274143037ceabfbf27

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh, Marriott International Inc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, le droit français de l'arbitrage international exclut l'application d'un principe de non-rétroactivité pour le contrôle du consentement de l'État à un arbitrage en matière de protection des investissements

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02106_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat le versement à Me Bohner de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

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