[I] d'annuler amiablement le contrat et lui restituer la somme de 10 000 euros versée à sa conclusion. Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M.

Par ailleurs, la collectivité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu’elle attribue à ses agents.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté. 8.

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, définissant le contenu de l'entretien professionnel annuel permettant d'apprécier la manière de servir du fonctionnaire territorial : "

n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

A, représenté par Me Guillaume, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des

Cette disposition ne s'applique pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, par l'application de son coefficient d'emploi, dans