Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation à détenir des armes de toute catégorie, de lui restituer

saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné

de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes.

l'Armée du Salut et non le Foyer Rémois.

A et inscrit celui-ci au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M. A a restitué son arme.

Il soutient que : - il ne peut pas retourner en Arménie pour y solliciter un visa en qualité d'étudiant, eu égard au risque d'enrôlement dans l'armée ce qui justifie qu'il aurait dû se voir attribuer

, éléments d'armes et munitions en sa possession, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui

, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux

A de remettre ses armes aux services de police. Ses armes lui ont été restituées par un arrêté préfectoral du 8 novembre 2019. M.

et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.

pas que la société " A B Roger ", qui est située à la même adresse que la société " Paris Nord Armes ", aurait dû disposer d'une autorisation d'exploitation pour le commerce d'armes. 3.

C est incompatible avec la détention d'une arme.