16 alinéa 2 du décret du 28 décembre 1973, présenter ses observations dans l'instance disciplinaire, SUR QUOI, Sur la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

avril 1977 au 1er mai 1979 ; - Apprenti mineur (fond) du 2 mai 1979 au 31 octobre 1979 ; - Bowetteur (fond) du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 ; - Piqueur de montage (fond) du 1er novembre 1980

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995. - a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité pour les faits prévus par les articles L 213-1, L 213-4 du Code de la consommation

être établie par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

Suivant conclusions du 12 mars 2010, elle demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, des articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, de l'article 8 devenu 21 du décret

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A, maître principal, avait, du 16 décembre 1974 au 4 octobre 1976, du 17 avril 1978 au 15 août 1982, du 21 juin 1983 au 6 décembre 1987, du 18 juin 1990 au 29 juin 1990, du 9 septembre 1991 au 8 septembre

selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3. ".

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avril 1976, du 1er septembre 1976 au 1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.

après cassation de l'arrêt rendu le 22 Octobre 2009 (pourvoi n° P08-19.548) par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation de l'arrêt rendu le 12 Juin 2008, rectifié par un arrêt du 23 Octobre 2008

, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, les employeurs-qui ne pouvaient ignorer les dangers de l'amiante-ont

12 alinéa 5 et 35 de la loi du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons

à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - Condamné la MACSF à payer à l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

postes : -apprenti mineur du 01/09/1975 au 30/09/1976, -abatteur boiseur chantier abattage font exploitation du 01/10/1976 au 28/01/1978, -transporteur et aide installateur taille du 07/02/1978 au

Art. 4. - En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin

né le 3 avril 1948 en ESPAGNE ... 47230 LAVARDAC Abdellah I... né le 7 février 1952 au MAROC ... 47600 NERAC Benaouda J...

n°77-949 du 17 août 1977 prévoit les dispositions suivantes, dans sa version applicable à compter du 1er juin 1987: Article 1 : Les dispositions du présent décret applicables aux établissements soumis

Ils soutenaient en effet que le décret en cause a été modifié le 22 novembre 1903 de sorte que le délai d'un an visé à l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1902 valant promulgation du décret précité