[K], dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[R], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[M], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

Frédéric X... la somme de 62,60€ au titre de la prime due au titre des congés en dehors de la période légale, -débouté M.

Il soutient notamment qu'il a travaillé, en réalité, comme un salarié soumis au régime de droit commun de la durée du travail, c'est à dire tous les jours ouvrés de l'année, à l'exception de ses congés

la période de dispense a été supprimée, ce qui impacte nécessairement leur durée de travail, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de

2004, de congés payés supplémentaires pour la période antérieure au 3 août 2004, d'astreinte pour la période antérieure au 18 octobre 2003 et qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à

[A] portant sur les contrats de travail temporaire antérieurs au 18 février 2019, - à titre principal, débouter M.

La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

[E], salarié protégé de la société [1] en sa qualité de délégué syndical jusqu'en décembre 2018, a été placé en arrêt de travail à compter du 8 juillet 2015 jusqu'au 28 mars 2016, et que le médecin du

L'assuré en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

; qu'en conséquence il demande sa réintégration ainsi que la continuation de son contrat de travail aux conditions antérieures au 1er septembre 2005. - que durant quinze ans, il a subi des agissements

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (…). » Selon l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Rappels de salaires des années 2009 et 2010 et congés payés y afférents : M X... soutient qu'en lui fournissant un volume de travail constant pendant une longue période

-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

[V] a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 2021 et a été placé en arrêt de travail du 4 août 2021 au 12 septembre 2021.

de tous les chauffeurs, - en mai 2019, il cumulait 6 jours de congés payés restant dus pour la période 2017/2018, mais étant en arrêt de travail du 2 janvier 2019 au 11 juin 2019, il n'a pas pu prendre

Dans ces conditions le service d'indemnités journalières postérieures au 20 juin 2011 ne saurait être pris en compte pour la détermination du point de départ du délai de prescription susmentionné.

de travail, que l'arrêt de travail soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2005, sous réserve du respect des conditions d'ancienneté définie à l'article un, et ce quelque soit le motif de l'arrêt

Elle adressait alors un nouvel arrêt de travail à compter du 25 novembre 1990 jusqu'au 02 février 1991, était ensuite déclarée apte à la reprise du travail sur un poste administratif au sol par le médecin