[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et

Décision déférée à la Cour : jugements rendus le 12 Novembre 2009 et le 09 Septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section commerce RG n° 09/00145 APPELANT Monsieur

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de preuve'; que Monsieur [C] se trouvait placé dans l'une des causes légales de récusation prévues par les articles 234 et 237 du Code de Procédure Civile et 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire

Ainsi qu'il vient d'être dit au point 12, pour justifier la valeur du fonds de commerce transféré, l'administration a indiqué, dans les propositions de rectification adressées aux deux sociétés s'être

de commerce de Paris.

ROUTE et réprimée par ART. 234-1 I, ART. 234-2, ART. L. 224-12 C. ROUTE, L. 234-13 et L. 224-13 C.

: N° RG 23/00545 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX7C Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 décembre 2022 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers.

-1 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

du 12 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a, au visa des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite

Le montant des engagements financiers souscrits s'élevait à 231 329 € soit plus de 280 mois de salaire soit plus de 23 années de salaire.

annuels de la société [12] en violation des dispositions légales prévues par les dispositions de l'article L. 232-21 et R.247-3 du code de commerce ; déclaré que Mme [U], en sa qualité de dirigeant de

-2 alinéa 2, L 210-6 du code de commerce et L 237-13 du code de commerce, 2224 et 1116 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 2 mai 2017 en toutes ses dispositions, DECLARER la société

1720 et suivants du code civil, L.622-22 et suivants du code de commerce, 4.9 du bail commercial signé le 18 juillet 2013, de : - infirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce, Constater que les faits reprochés à Monsieur [E] étaient prescrits à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire