[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 Juin 2022, la société [Localité 1] [V] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et suivants, 1137 et 1144 du code civil, Vu les articles L 145-9, L

[Y] demande, au visa des articles 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, 1376 du Code civil, 1231-6, 1344-1, 1343-2 du Code civil, 700 et 699 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

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de l'article 700 du code de procédure civile.

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[O] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Fondant l'action sur les articles 1603, 1604, 1147 et 1149 du code civil, Max X...fait grief à l'intimée de lui avoir délivré des camions non-conformes à l'usage auquel ils étaient

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- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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[S] [M], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 465, 1108, 1122, 1134, 1147, 1119, 1185, 1271, 1583, 1979 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses

de la vente ne lui est pas imputable au sens de l'article 1147 du Code Civil; - débouter la S.A.R.L.

Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2021, la Selafa Artefact demande à la cour d'appel, au visa des articles anciens 1315-1, 1134, 1147, 1142 anciens du code civil, 1343-2 du code civil de

elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil

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