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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
18 mai 2016
Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89a
12 juin 2012
12 juin 2012
Le salarié peut tout à fait, conformément à l'article 1184 du code civil, demander la résiliation de son contrat de travail en cas de faute grave de son employeur (l'employeur, sauf dans le cadre du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c6
28 septembre 2001
28 septembre 2001
sur les conditions d'annulation du voyage a été complète; Vu l'article 1109 du Code Civil Dire et juger que le consentement de Monsieur Y... n'a pas été vicié; En conséquence, Vu l'article 1184 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f360
28 mars 2012
28 mars 2012
1654 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
27 janvier 2012
[M] [O] demande la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil, en estimant que la société Locagere et [H] [K] n'ont pas exécuté leur obligation de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eaf
15 décembre 2003
15 décembre 2003
Messieurs Y... et Z..., au visa de l'article 1184 du Code civil, concluent à la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle1ère Chambre
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
19 février 2013
l'effet de voir constater : -qu'elle n'aurait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94344
6 décembre 2018
6 décembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
60365746b5a5cfb809f2aa62
10 novembre 2015
10 novembre 2015
1184 du Code civil que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nés du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686f4ca6d3976f57d00d3260
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Elle sollicite en conséquence au visa de l'article 1184 du Code civil la résolution de la dation à laquelle elle a procédé en raison de l'inexécution par son co-contractant de l'obligation de délivrance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
63d379ded1bc2605de4b481d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba93
29 avril 2008
29 avril 2008
1604 et 1184 du code civil en raison de la non conformité du produit livré à l'échantillon agrée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd8f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94213
6 novembre 2017
6 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a80
9 novembre 2006
9 novembre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 1506