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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officielle2e chambre sociale
69fc24accdc6046d47e1e00b
6 mai 2026
6 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638913ef607c90ab6547
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui dispose du pouvoir de donner des ordres
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
27 avril 2023
I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b6
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui dispose du pouvoir de donner des ordres
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b21044c4cf860008dff63a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb35f5e2fbe7c9004392b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
) outre les congés payés y afférents : 323 euros, - indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 10 000 euros en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, - les dépens
Source officielleChambre 4-7
6440d791e704a005d1ed6cf4
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleChambre 4-7
6440d798e704a005d1ed6cf6
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleChambre 4-7
6440d79fe704a005d1ed6cf8
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleChambre 4-7
6440d782e704a005d1ed6cf0
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleChambre 4-7
6440d78ae704a005d1ed6cf2
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleChambre 4-7
6440d7a6e704a005d1ed6cfa
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0997c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a2
13 mai 2022
13 mai 2022
conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officielleChambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a80
17 janvier 2020
17 janvier 2020
au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 757