Maître [Y] [V], ès- qualités de co-mandataires liquidateurs judiciaires de l'association Cosem ; A titre subsidiaire, surseoir à statuer sur le fond et ordonner, conformément aux dispositions de l'article

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

d'établir qui ont été propriétaires des parts sociales composant son capital social, précédemment détenues par la société Eminium, entre la dissolution de cette dernière et l'année 2017, Vu les articles

- d' ordonner, en application de l' article 138 du Nouveau Code de Procédure Civile à Maître Z..., notaire, de communiquer l' échange de courriers qu' il a eu avec la SCI LE CUQUET et, en particulier

Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, la société Atem LLC demande à la cour de : Vu les articles 593, 594, 595, 596, 598, 600, 601, 602 et 693 du Code de procédure civile ; Vu l'article 3 du

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Sur l'extension au-delà du contenu initial de la demande relativement à un capteur d'accélération prévu à l'intérieur dudit boîtier (caractéristique J1) L'article 138 de la Convention sur le brevet

/12985, 13/13508 et 13/12870 ; ces trois procédures ont été jointes pour être poursuivies sous le dernier numéro, par ordonnances du 24 avril 2014.

Le 13 novembre 2012, M.

* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.

L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la date de début d'activité commerciale de la société Meridial : Il ressort de l'article L.138-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque du redressement contesté, que

Elles soutiennent en outre que cette production, qu'il est loisible à l'appelante de solliciter directement auprès de la banque du Crédit Mutuel en application des dispositions des articles 138 et 139

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L, 138-25 du même code et ayant reçu à ce titre un avis favorable

Elle soutient à titre principal, que la pénalité instaurée par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale a été déclarée contraire à la constitution par une décision du Conseil constitutionnel

Sur le chef n°11 : Les deux premiers alinéas de l'article L.'138-24 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 8 mai 2010 au 4 mars 2013, abrogé par la loi du 1er mars 2013, disposaient que':

articles 11 et 138 à 142 du Code de procédure civile, de : - FAIRE INJONCTION la société JARDINS D'EMILIEN de produire : ' La comptabilité détaillée et lisible de la société LES JARDINS D'EMILIEN

La seconde catégorie concerne les versements de la « clause de sauvegarde » ou « contribution ONDAM » sous forme de « remises », tels que prévus à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale.