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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034b1d96e3c959db1f99613
18 octobre 2016
18 octobre 2016
[B] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et au titre du détournement de la somme de 263 000 € versées au bénéfice de MEMARK, - débouté la SAS Bledina de sa demande de
Source officielle1ère chambre civile A
6032cc7847dc9041d9b1ece0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
257-7 du code général des impôts et de l'article 1382 du code civil, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 4.698,45 € à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la taxe acquittée
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
14 février 2008
1382 du code civil, * 1 500€ sur le fondement des dispositions du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debe
23 mai 2011
23 mai 2011
d'une part la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'autre part la somme de 1 000 euros par application de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que l'article 266
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SCI BEGLES PAPINc/SAS SOCULTUR
5fdccf7ae3609a3ab01312a6
25 octobre 2018
25 octobre 2018
- condamner la société Socultur à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb5
27 juin 2008
27 juin 2008
1382 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc2
9 janvier 1998
9 janvier 1998
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e Chambre A
61631c5648f63659ca90a601
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Vu l'article 1382 du code civil, condamner solidairement les consorts [R] [G] à payer : - A Madame [D] venant aux droits de Monsieur [M] [O] la somme de 305 000 Euros, - A Monsieur [S] [O] la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officielle5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac22
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Sur la demande de dommages et intérêts pour 'résistance abusive' fondée sur l'article 1382 du code civil M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfc
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Par voie de conséquence, les consorts X... seront condamnés d'avoir à verser une somme de 4. 500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielle11e Chambre A
615e0d76c25a97f0381f4d76
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et s'interroge sur le fondement de la demande d'indemnisation à son égard, rappelant que
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6e
13 février 2008
13 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. Montage Industrie Système et Services S.A. Axa Francec/S.A
6253cbbebd3db21cbdd8e263
22 juin 2011
22 juin 2011
Elle sollicite au visa plus particulièrement des dispositions de l'article 1382 du code civil que la décision déférée doit être confirmée et s'oppose à toute évocation du litige et donc à la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
23 mai 2016
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 2) a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et les a renvoyés ày procéder amiablement ; 3) a débouté madame Fatiha
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
17 septembre 2013
1382 du code civil pour rupture abusive du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
12 juin 2014
266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[C] sur saisie conservatoire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - dire que l'arrêt à intervenir sera notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
20 octobre 2008
1147 du code civil ou par Monsieur A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6538b35f7ffc2c8318edff07
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toujours au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, elle a également jugé que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant les demandes formées
Source officiellePage 18 sur 1021