[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter M.

1147 du code civil ou sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, -en effet le sous acquéreur d'un produit dispose d'une action de nature contractuelle à l'encontre du fabricant, voire

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.

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L'article 1304 du code civil n'est donc pas applicable.

[J] y compris sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance.

1382 du Code civil ; Que, s'agissant de l'indemnisation des préjudices, M.

qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.

qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Par conclusions du 27 septembre 2017, au visa des articles 1382 et 1383 du code civile et les articles 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la SAS ALMET a requis : - de constater que SOFIALEX a sollicité

23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum Me GORINS, es-qualités, la S.A.R.L.

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Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable