sur les articles 314-1 du code pénal et 1147 du code civil pour la société [F] Ingénieries et Conseils, et sur les articles 1382 et 1383 du code civil pour [R] [F] ; -les sommes ayant été mentionnées

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

1382 et 1383 du Code civil.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions reçues le 10 juin 2013, les intimés, sur le fondement des articles 1382, 1383 et 544 du code civil et au visa des dispositions du POS de la commune de Penta di Casinca,

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

En cinquième lieu, l'article 1382 du code général des impôts dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels

X... ; que ce dernier a assigné la SFHE en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil ; que le tribunal l'a débouté au motif qu'en sa qualité de locataire il ne

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

2, 3, 8, 10, 10-1, 14-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 4 à 16 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1384 du Code civil, de: * débouter M et Mme Y... de leurs demandes, * condamner solidairement

En ce mémoire et ses conclusions récapitulatives en date du 28 juin 2012, elle expose pour l'essentiel : - que les règles qui régissent la matière sont les articles 1382 et 1383 du code civil et que

Concernant la responsabilité du Centre hospitalier et tout d'abord la reconnaissance de responsabilité par l'assureur, les premiers juges ont rappelé les dispositions de l'article 1383 du code civil selon

des articles 1383 et 1165 du code civil : - constater que la S.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Il en est de même de l'application des dispositions de l'article 691 du Code civil.

à son obligation de loyauté, à réparer le dommage causé par la concurrence déloyale au visa des articles 1382 et 1383 du code civil.

[X] [Q], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1382 et 1383 du code civil, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter la société Compagnie