[W] [N] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

A... devant le tribunal de grande instance de Créteil, recherchant, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité civile professionnelle engagée par le notaire

Joseph X... recevable et bien fondé en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme Brigitte B... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - condamner en conséquence Mme Brigitte

1384 du code civil, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil, - dire et juger que l'irrecevabilité de la

ç ; elle ajoute une demande de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, subsidiairement, sur l'application des dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du code civil, condamner les sociétés

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

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9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

1382 et 1383 du Code Civil