700 du Nouveau Code de procédure civile , ordonné la capitalisation des intérêts selon les termes de l'article 1154 du Code civil, condamné solidairement les sociétés BALTH PAPP et EXTRA GMBH aux

outre l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination consacré à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de

libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision

Attendu que l'application de l'article 27 de la CMR relative aux intérêts et le principe de leur capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil de même que l'application de l'article 23-

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n

de : Infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Au principal, Vu l'article 445 du CPC, les articles 15 et 135 du même code, le principe des droits de la défense reconnu par les lois

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Enfin, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

son article 29, Vu les articles 56,75,771,378 et 379, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1037-1 et 911-2 du code de procédure civile Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu

Reçoit la demande de la société Cogepart Internationale au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en déboute.

Pour l'exposé complet des moyens des parties il est expressément référé aux conclusions dans les conditions de l'article L 455 du code de procédure civile Il résulte des pièces et des écritures des parties

En quatrième lieu, les stipulations de l'article 8 de convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 selon lesquelles " Les États parties s'engagent à respecter

Selon l'article R425-1 du code de l'entrée et du eéjour des étrangers et du droit d'asile, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé l'arrêté pour méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En huitième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

1997 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20