Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
Elle rappelle les termes de l'article L.180 du livre des procédures fiscales qui prévoit que le droit de reprise de l'administration fiscale est soumis à une prescription de trois ans, affirmant qu'en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a9
10 avril 2002
10 avril 2002
Lorsqu'elle est en fuite, seul l'article 131 du même code peut recevoir application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
25 mai 2016
Charles X... de construire un mur sur la ligne divisoire des parcelles cadastrées A 1825 et A 1824.
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85621
13 février 2001
13 février 2001
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête est régulière en la forme, qu'elle est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac8
30 septembre 2013
30 septembre 2013
TARNEAUD dont le siège social est 2-6 rue Turgot-87000 LIMOGES régulièrement convoqué, non comparant, non représenté CA CONSUMER FIANCE-ANAP dont le siège social est Bat 6 Miniparc de Bordeaux Lac-BP 189
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d488
25 janvier 2011
25 janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9f
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b602
31 janvier 2002
31 janvier 2002
. 188, 31 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
24 juin 2008
L 180 et L 181 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70f
24 juin 2008
24 juin 2008
L 180 et L 181 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7058cdc6046d4773f00c
29 mai 2026
29 mai 2026
JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4a
28 avril 2011
28 avril 2011
No 278 RG 183/ SOC/ 11 Copie exécutoire délivrée à Me Kintzler le 03. 05. 2011 Copie authentique délivrée à -Me Pasquier-Houssen -M. Maurice X...
Source officielleTAXES
660cf2567c1ccb0008628bdd
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] [C] à lui régler une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
: 198, octobre : 189, novembre : 198, décembre : 153 TOTAL : 2O16 ANNEE 2006 : janvier : 198, février : 171, mars : 198, avril : 180, mai : 135, juin : 198, juillet : 189, août : 81, septembre : 189
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91958
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b381893ab038bd466095
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] [H], situés à [Localité 7] et cadastrés section [Cadastre 4], lot n° 180 et section [Cadastre 3], lot n° 181 et ce en recouvrement des sommes dues en vertu de l'acte notarié de vente portant contrat
Source officiellePage 18 sur 1525